CONDITIONS GENERALES DE VENTE SITE INTERNET AGC CREATION

I- GENERALITES

Site édité par la société AGC CREATION au capital de 250 000 €, dont le siège social se situe 4 boulevard de Chinon à Ballan-Miré (37510) -  Siret : 511 897 290 00025 – n° TVA : FR07511897290.

Site hébergé par la société OVH SAS au capital de 10.059.500 euros,  dont le siège social se situe à Tourcoing -  Siret : 424 761 419 00045.

AGC CREATION propose un service de vente de produits à destination des professionnels  disponible en ligne sur le site internet www.agc-creation.eu.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes et transactions effectuée par l’intermédiaire du site internet www.agc-creation.com par un acheteur professionnel, personne physique ou morale auprès de notre société.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre AGC CREATION et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Les conditions générales de vente s’appliquent aux ventes nationales ainsi qu’aux ventes internationales telles que définies par la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises.

 

II- PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos prix s’entendent hors taxes et hors frais de traitement et de livraison. Toute expédition se fera contre certitude de règlement (chèque à la commande et CB). Toute autre condition de règlement est subordonnée à l’accord préalable et exprès de la direction. Les paiements s’effectuant au comptant, aucun escompte ne peut être accordé. Toutes conditions et remises indiquées ne s'appliquent pas aux activités de grossistes ou de revente aux professionnels.

Nos marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Ce tarif peut être révisé sans préavis en fonction des taux de change, des conditions d’approvisionnement, du coût des matières premières ou suite à un accord trouvé entre les parties.

Sauf report sollicité à temps par le Client et accordé expressément par  AGC CREATION, le défaut de paiement des marchandises à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toute autre facture, même celle ayant donné lieu à l’acceptation d’un règlement différé,  et l’exigibilité d’une pénalité de retard calculée sur la base d’un  taux  égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Dans ce cas, AGC CREATION se garde la possibilité d’annuler toute autre commande en cours. Toutefois, ces pénalités ne seront dues qu’après une mise en demeure de payer faisant état de notre décision de la réclamer. En plus de ces pénalités, s’ajoutera une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

 

III- EXPEDITION ET DELAIS DE LIVRAISON

Tous nos matériels peuvent être emportés immédiatement. Pour la vente à distance,  nous choisissons le mode d’expédition le mieux adapté à chaque colis. Les transporteurs sélectionnés par nos soins sont en mesure de nous indiquer la position de votre colis à tout moment. Nous nous réservons le choix de tenir ou non les reliquats pour les articles non disponibles.

Les commandes sont traitées dès réception et livrées sous 24 à 72 heures ouvrable, sauf en cas de force majeure (envois en messagerie, grèves, accidents, défaut d’approvisionnement…). Pour les commandes effectuées par l’intermédiaire du site www.agc-creation.eu, les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. AGC CREATION confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Les délais de livraison sont indicatifs et représentent notre meilleure estimation. Les retards éventuels dans la livraison ne donnent en aucun cas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, ni de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.  En cas de refus d’acceptation de la livraison, les frais de transport retour seront facturés au Client.Pour les livraisons hors France Métropolitaine, les frais de port sont calculés au réel (nous consulter).
Un minimum de facturation de 20€ HT est obligatoire avant toute expédition.

Le client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de sa réception et avant de signer le bon de livraison au transporteur. Toute anomalie remarquée devra être inscrite sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature sur le bon de livraison. Une lettre en recommandé devra être adressée au transporteur sous 72 heures ainsi qu’une copie à notre société.

IV : CONFORMITE DES MARCHANDISES ET GARANTIE

Nos produits sont conformes à la législation française et aux normes françaises en vigueur. Nous ne pouvons être tenue responsables des conséquences d’une utilisation non conseillée de  nos produits,  a fortiori, d’une utilisation non conforme aux prescriptions d’AGC CREATION ou aux règles de l’art.Les matériels vendus font l’objet d’une garantie d’un an à compter de la date de facture contre tout défaut ou vice de fabrication. La garantie est limitée au remplacement de la pièce reconnue comme défectueuse. La garantie ne couvre pas les éléments extérieurs (notamment  les cordons, prises, interrupteurs, télécommandes, accus, etc...). La garantie ne s’applique pas aux remplacements ou réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien, d’installation défectueuse et tous autres défauts échappant au contrôle d’AGC CREATION.  Cette garantie  ne s’applique pas  dans le cas où le  Client modifie ou fait réparer le matériel fourni, sans  avoir préalablement recueilli  notre accord exprès.  Les frais de port aller et retour sont toujours à la charge du client, sauf non-conformité du produit où le transport est à la charge de l’expéditeur. La garantie n’implique en aucun cas la possibilité d’une demande de dommages et intérêts ou d’indemnités. La garantie est toujours effectuée en nos locaux 6 Bd de Chinon 37510 BALLAN-MIRÉ FRANCE (réparation, remplacement, etc...).

Indépendamment de la garantie commerciale consentie, les produits restent garantis au titre de la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices tels que définies aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.

V- FORCE MAJEURE

Les circonstances indépendantes notre volonté, empêchant ou gênant l’exécution de nos prestations, seront considérées comme constituant un cas de force majeure,  nous exonérant de toute responsabilité. Sont notamment considérés comme  des cas de force majeure : les conflits sociaux ayant une incidence sur le fonctionnement de l’établissement, les incendies, les ruptures ou gênes dans l’approvisionnement en matières premières ou énergies, etc… 

VI- RECLAMATION, ECHANGE ET RETOUR DE MARCHANDISES

A- Vente directe

Le client a 14 jours (à compter de la réception des articles) pour se faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, il devra retourner le(les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage d'origine parfaitement intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à AGC CREATION 4 BD DE CHINON 37510 BALLAN-MIRÉ - FRANCE. Le transport retour se fera à la charge et aux risques et périls du client. En cas d'exercice du droit de rétractation, AGC CREATION est tenu au remboursement des sommes versées par le client sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Le remboursement est dû dans un délai de 14 jours.  

B- Revendeurs - professionnels

Toute réclamation au sujet de la qualité, de la quantité des marchandises reçues, ou erreur de livraison devra être formulée dans les 48 heures suivant la réception de la commande. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Les retours de marchandise pour défectuosité, ou échange ne seront pris en compte qu’après acceptation de notre part. En cas de retour de marchandise pour défectuosité ou échange, les produits doivent nous être retournés sous 8 jours suivant la date de réception de la marchandise, dans leur emballage d’origine intact et en état neuf. Les frais de port aller et retour restent à la charge du client, sauf non-conformité du produit où le transport est à la charge de l’expéditeur.
Satisfait ou remboursé : Seulement après un accord préalable par le service commercial. Votre demande doit avoir lieu dans les 48h suivant la réception de la marchandise. Les produits doivent être retournés sous 8 jours dans l’emballage d’origine intact et en état neuf. Les frais de transport restent sont à la charge du client. Le remboursement se fait par avoir à valoir sur la facture suivante ou autre moyen (frais de traitement : 15.00 € HT).

VII-  RESERVE DE PROPRIETE

Nos marchandises restent notre propriété tant que leur prix ne nous a pas été versé intégralement en principal et accessoires. L’acceptation des livraisons ou des documents afférents à ces livraisons vaut acceptation de la présente clause. Le paiement du prix s’entend dès l’encaissement effectif. Néanmoins le transfert des risques  a lieu dès  la remise des marchandises, soit au  Client ou son mandataire, soit au transporteur, le cas échéant. Dès cette remise, le  client prend à sa charge tous les frais qui y sont attachés, notamment les frais de garde, de conservation, etc…, et assume la responsabilité des dommages que ces marchandises peuvent causer. Le client s’oblige à souscrire toute assurance à ces titres.

VIII- INFORMATIONS LEGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1903284. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès d’AGC CREATION. De plus, AGC CREATION s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

IX- LITIGE

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis à l’application du droit français et relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Tours, même en cas de demande incidente,  d’appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs.   

CGV 01/10/2018